Vous cherchez inpi loueur meublé non professionnel, inpi lmnp, déclaration lmnp en ligne inpi ou immatriculation lmnp ? Ce guide explique pas à pas comment déclarer votre activité de location meublée sur le guichet des formalités des entreprises (opéré par l’INPI), les bases du régime micro BIC et du réel simplifié, ainsi que les points clés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’essentiel en 30 secondes

• Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (création, modification, cessation) se réalisent en ligne sur le guichet unique ; cela concerne aussi l’activité LMNP.
• La déclaration de début d’activité LMNP est à effectuer dans les 15 jours qui suivent la mise en location effective en meublé, via le portail INPI / Guichet unique.
• Après l’immatriculation, l’INSEE (avis de situation Sirene) met à disposition un avis récapitulant l’intitulé de l’activité, la date d’enregistrement, votre numéro SIRET et votre code APE.
• Pour la CFE : l’année de création, déposer la déclaration initiale 1447‑C‑SD auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre.
• Fiscalité LMNP : loyers imposés en BIC. Selon le niveau de recettes locatives et la nature du logement, vous relevez du micro‑BIC ou du réel (simplifié).

1) LMNP : rappel rapide du statut de loueur

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’applique lorsque vos recettes locatives provenant d’un logement meublé restent sous certains seuils et ne constituent pas votre activité principale. Les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC. Les régimes applicables sont le micro‑BIC ou le réel simplifié (parfois recherché sous la forme « micro bi ou réel simplifiée »).

2) Où et comment réaliser votre immatriculation LMNP (INPI)

L’inscription passe par le Guichet des formalités des entreprises (opéré par l’INPI). Les étapes principales :

• Créer un dossier au nom de la personne physique (statut : entreprise individuelle).
• Décrire l’activité de location meublée : adresse du bien, date de mise en location.
• Indiquer votre régime d’imposition (micro‑BIC ou réel (simplifié)).
• Transmettre la formalité via la plateforme.
• Gérer ensuite la diffusion de vos données personnelles dans le répertoire Sirene (voir le service INSEE – avis de situation).

Code APE : attribué par l’INSEE en fonction de l’activité déclarée. Pour une location meublée longue durée, il renvoie fréquemment à 68.20A – Location de logements (voir la nomenclature NAF/APE).

3) Déterminer correctement la date de début d’activité (point clé)

• Si acquisition : retenir la date d’acquisition ou la première dépense engagée pour l’activité (même avant la signature chez le notaire).
• Si le bien est déjà dans votre patrimoine : retenir la date de mise en location meublée.
• Attention : les dépenses antérieures à la date de début d’activité ne sont pas imputables à l’activité.

Cette date déclenche le délai des 15 jours pour la formalité sur le guichet/INPI et conditionne la première période de CFE ainsi que la fenêtre pour une éventuelle option au réel.

4) Quel délai pour votre déclaration de début d’activité LMNP ?

La règle généralement admise est un dépôt dans les 15 jours suivant la mise en location en meublé. En cas de dépassement, il n’existe pas de sanction spécifique publiée visant la seule immatriculation retardée. Il est toutefois recommandé de régulariser au plus vite afin d’éviter des complications avec l’administration fiscale (CFE, échanges avec les services des impôts, choix de régime).

5) Que se passe‑t‑il après l’immatriculation LMNP sur inpi.fr ?

Une fois la formalité validée, l’avis de situation INSEE récapitule : l’intitulé de l’activité exercée, la date d’enregistrement, votre numéro SIRET et votre code APE. Selon les pratiques locales, un questionnaire relatif à l’activité professionnelle (formulaire 751‑SD) peut être adressé par votre SIE.

6) CFE : ce qu’il faut anticiper

Déposer la déclaration initiale 1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises.

En pratique, la CFE n’est pas due l’année de création ; elle court à partir du 1er janvier de l’année suivante (voir aussi la fiche service‑public CFE).

7) Micro‑BIC ou réel (simplifié) ? Repères 2026

Location meublée “classique” : application du micro‑BIC jusqu’à un certain niveau de recettes et abattement forfaitaire. Au réel, les charges et amortissements sont pris en compte.

Meublés de tourisme / chambres d’hôtes : seuils et abattements spécifiques. Vérifier chaque année les paramètres en vigueur sur service‑public.fr.

8) Mémento fiscal & calendrier

• Immatriculation LMNP (INPI / guichet unique) : idéalement dans les 15 jours suivant la mise en location.
• CFE : 1447‑C‑SD à déposer avant le 31 décembre de l’année de création.
• Déclarations annuelles : selon le régime (micro‑BIC sur 2042‑C‑PRO, réel via liasse BIC) + paiement de la CFE en fin d’année (voir votre espace sur impots.gouv.fr).

9) FAQ – recherches fréquentes (avec variantes d’orthographe)

« inpi loueur meublé non professionne » : Oui, la formalité d’immatriculation LMNP s’effectue en ligne sur le guichet des formalités.

« déclaration lmpn en ligne inpi » (LMNP) : Même opération ; la saisie du dossier aboutit à l’attribution d’un SIRET et à l’inscription au répertoire Sirene.

« foncière des entreprises CFE » : Se reporter à la déclaration 1447‑C‑SD fiche service‑public.

« avis INSEE » : Téléchargeable via l’avis de situation Sirene ; il reprend SIRET, APE et date d’enregistrement.

« données personnelles » : Les informations d’entreprise individuelle sont publiées au répertoire Sirene ; une gestion de la diffusion est possible depuis les services de l’INSEE.

« formulaire 751‑SD » : Questionnaire relatif à l’activité professionnelle pouvant être sollicité par certains SIE, en complément de la 1447‑C‑SD.

10) Cas pratiques

1 – Achat + dépenses de mobilier avant l’acte

• Madame Lefèvre achète un appartement le 10 janvier 2025
• Dépenses pour mobilier et aménagement effectuées : 2 000€ le 5 janvier 2025

Analyse :

• La première dépense directement liée à l’activité (mobilier, travaux d’aménagement) peut servir de date de début d’activité.
• Date de début retenue : 5 janvier 2025
• Cette date déclenche notamment :
  • Les délais pour l’enregistrement au RCS/ micro-BIC/ régime réel
  • le calcul des amortissements ou charges déductibles

2 – Bien déjà détenu

• Monsieur Martin possède un appartement depuis 2018
• Il décide de le louer en meublé à partir du 1er mars 2025

Analyse :

• La date de début d’activité = date de mise en location meublée
• Les dépenses antérieures (travaux ou mobilier achetés avant le 1er mars 2025) peuvent être prises en compte si elles sont directement liées à l’activité, mais la fiscalité et obligations administratives ne commencent qu’au 1 mars 2025.

3 – Retard de formalité

• Madame Durant a commencé à louer son meublé le 1er février 2025
• Elle n’a déclaré son activité au centre des impôts / RCS que le 1er avril 2025

Analyse :

• Pas de sanction forfaitaire spécifique publiée pour un retard de déclaration
• Il est conseillé de régulariser rapidement la situation pour éviter :
  • des pénalités potentielles lors d’un contrôle
  • des probl!mes avec l’URSSAF ou les collectivités locales (taxe de séjour, taxe d’habitation)

11) Check‑list avant d’envoyer votre dossier

• Pièce d’identité et coordonnées de l’entreprise individuelle.
• Adresse du bien et date de mise en location.
• Choix du régime : micro‑BIC ou réel (simplifié).
• Vision d’ensemble des recettes locatives attendues.
• Anticiper la 1447‑C‑SD (CFE) avant le 31 décembre de l’année de création.

12) Notre positionnement – Je gère mon gîte

Sur Je gère mon gîte, l’objectif est d’informer et d’accompagner les propriétaires dans la compréhension des démarches (INPI, CFE, régimes fiscaux) et de partager des ressources utiles. La plateforme n’effectue pas de formalités au nom des utilisateurs et n’exerce pas d’activité réglementée (fiscalité, juridique, comptable). Si nécessaire, une mise en relation avec un expert‑comptable peut être proposée.

Conclusion

Pour l’immatriculation LMNP : utiliser le guichet unique (INPI), choisir correctement la date de début d’activité, respecter le délai de 15 jours, anticiper la CFE (1447‑C‑SD) et cadrer votre régime (micro‑BIC ou réel). En cas de retard, procéder à la régularisation rapidement. Après validation, l’INSEE délivre un SIRET, un code APE et un avis récapitulatif.