À partir de Septembre 2026, la facturation électronique s’invite dans le quotidien de tous les loueurs en meublé, gîtes classiques comme chambres d’hôtes. La réforme peut sembler technique, mais pour l’immense majorité des propriétaires, elle se résume à quelques démarches simples si elles sont anticipées. Voici le tour complet de la question.
Qui est concerné ?
Tout loueur meublé — gîte classique ou chambre d’hôtes, LMNP ou LMP, assujetti à la TVA ou non — entre dans le champ de la réforme dès lors qu’il dispose (ou doit disposer) d’un numéro SIREN. Le critère déclencheur n’est pas le paiement de la TVA, mais l’exercice d’une activité économique : louer contre rémunération suffit à être concerné.
En pratique, deux profils se dégagent, avec des obligations différentes.
Profil A — Gîte classique
Location meublée seule, sans services hôteliers. C’est la situation de la grande majorité des propriétaires Loueur Meublé Non Professionnel. L’activité est exonérée de TVA (art. 261 D du CGI).
Profil B — Para-hôtellerie (chambres d’hôtes et cas exceptionnels)
Activité assujettie et redevable de la TVA, dès lors qu’au moins 3 des 4 prestations suivantes sont proposées, dans des conditions comparables à un hôtel professionnel et non de façon simplement occasionnelle (art. 261 D, 4° b du CGI) :
| Service | Gîte classique (location simple) | Para-hôtellerie (services réguliers) |
|---|---|---|
| Petit-déjeuner | Absent | Réellement proposé ou commercialisé, en direct ou via un partenaire |
| Nettoyage des locaux | Un seul ménage, uniquement au changement de client | Effectué régulièrement pendant le séjour |
| Linge de maison | Fourni une seule fois, sans renouvellement | Renouvelé en cours de séjour |
| Réception de la clientèle | Accueil et remise de clés par les propriétaires | Accueil qui informe et oriente réellement (même à distance) |
Cas particulier des chambres d’hôtes : la para-hôtellerie y est quasiment automatique, puisque la définition légale du statut (art. L.324-3 du Code du tourisme) inclut déjà le petit-déjeuner et le linge de maison dans le prix de la nuitée — soit 2 des 4 critères d’emblée, auxquels s’ajoute presque toujours l’accueil personnalisé. Une chambre d’hôtes classique relève donc, dans l’immense majorité des cas, du profil B. Cela n’implique pas nécessairement de payer la TVA si les recettes restent sous le seuil de la franchise en base (85 000 €), mais l’activité reste dans le champ para-hôtelier pour les autres obligations, notamment l’émission de facture électronique en 2027.
En cas de doute sur son profil, mieux vaut trancher la question avec nos experts avant de s’engager.
Les deux échéances à retenir
| Date | Obligation | Concerné(s) |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures de ses fournisseurs (artisans, assurance, comptable, cotisations et commissions de commercialisation GDF,RBNB…) via une plateforme agréée | Tous les loueurs meublés disposant d’un SIREN |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses propres factures au format électronique pour les clients professionnels, et transmettre à la DGFiP des données agrégées sur les ventes aux particuliers (e-reporting, tous les deux mois) | Uniquement le profil B — para-hôtellerie |
Pour un gîte classique (profil A), il n’y a donc aucune obligation d’émission : ni en 2026, ni en 2027. La seule échéance concrète est la capacité à recevoir des factures électroniques dès Septembre 2026.
Le prérequis absolu : le numéro SIREN
Sans SIREN, impossible de s’inscrire sur une plateforme agréée, et donc impossible de se mettre en conformité. C’est le tout premier point à vérifier, avant même de choisir une plateforme.
Cette obligation n’est pas nouvelle. Tout loueur meublé — y compris non professionnel (LMNP) et même en franchise en base de TVA — a l’obligation légale de disposer d’un numéro SIREN, et ce depuis bien avant la réforme de la facturation électronique (obligation antérieure à 2023). Le guichet unique de l’INPI a changé la manière de s’immatriculer, pas l’obligation elle-même. Ce n’est donc pas un cas isolé, mais c’est le bon moment pour s’en occuper.
Situation 1 : ai-je déjà un SIREN ?
- Vérification gratuite sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- Le numéro figure aussi sur l’avis de situation au répertoire Siren ou sur le mémento fiscal transmis par les impôts après immatriculation
- En cas de doute, notre service peut vérifier cela en quelques minutes
S2 : je n’ai pas de SIREN — comment faire ?
La démarche se fait exclusivement en ligne sur le portail du guichet unique : procedures.inpi.fr. Elle est gratuite pour une activité de loueur en nom propre et tient en trois étapes :
- Créer un compte France Connect+ avec Identité numérique — connexion avec les identifiants impôts ou Assurance Maladie, confirmation de l’identité via l’application « Identité numérique » (ou via La Poste en cas de difficulté).
- Initier la création de l’entreprise — choix du statut (« Entrepreneur individuel » ou « Exploitation en commun — Indivision » si le bien est détenu à plusieurs), adresse du bien loué, date de début d’activité, régime fiscal (micro-BIC ou réel) et régime de TVA.
- Valider et signer le dossier — un accusé de réception est envoyé immédiatement.
Le numéro SIRET (attribué par l’INSEE) arrive généralement sous 15 jours, parfois jusqu’à 3 semaines, communiqué par voie électronique et consultable sur l’avis de situation Siren.
Cas particuliers
| Situation | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Jamais eu de n° SIRET | Immatriculation classique en 3 étapes — cocher « Entrepreneur individuel » |
| Bien détenu à plusieurs personnes (indivision) | Sélectionner « Exploitation en commun — Indivision entre personnes physiques » lors de la création |
| Déjà un n° SIRET pour une autre activité | Ajouter un établissement au dossier existant plutôt que d’en créer un nouveau |
| Ancien statut micro-entreprise, sans SIRET pour cette activité | Même parcours, avec l’option spécifique « ancien micro sans SIRET » à l’étape 2 |
Bon à savoir : l’immatriculation est rétrospective. Louer en meublé depuis plusieurs années sans SIREN n’est pas une faute à avouer — c’est une situation fréquente — mais il faut régulariser dès maintenant, sans attendre.
Ce qui va changer concrètement
Une fois le SIREN en poche, la boîte email professionnelle utilisée pour les factures est remplacée par un espace dédié et sécurisé : la plateforme agréée (PA).
- Les factures fournisseurs (artisans, assurances, comptable, cotisations et commissions Gîtes de France…) arriveront directement dans l’espace PA à partir de 2027, et non plus par email ou courrier.
- Elles seront transmises dans un format structuré (le plus courant étant Factur-X), lisible comme un PDF classique mais contenant aussi des données exploitables automatiquement.
- Le statut de chaque facture (reçue, acceptée, payée) est consultable en temps réel.
Pour le profil B (para-hôtellerie), s’ajoute à partir de septembre 2027 l’obligation d’émettre les factures dans ce même format électronique pour les clients professionnels, et de transmettre à la DGFiP des données agrégées sur les ventes aux particuliers (e-reporting) tous les deux mois.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
136 plateformes sont certifiées par la DGFiP. 3 critères suffisent à trancher pour un usage de loueur :
| Critère | Pourquoi ça compte |
|---|---|
| Compatibilité avec l’outil comptable | Une PA connectée nativement au logiciel du loueur ou de son comptable évite la ressaisie manuelle |
| Couverture des deux flux | Vérifier qu’elle gère l’e-invoicing et l’e-reporting B2C (indispensable en profil B) |
| Simplicité et support | Pour un usage occasionnel, mieux vaut une interface simple qu’un outil pensé pour les grandes entreprises |
faut intégrer l’image crée par Noemie
Ce qui NE change PAS
- Les factures ou reçus remis aux locataires particuliers restent en format libre — email, papier, comme aujourd’hui. Les vacanciers ne verront rien de cette réforme.
- La déclaration de revenus locatifs (impôt sur le revenu) n’est pas modifiée directement par la réforme.
- Les contrats d’assurance, de téléphone ou autres souscrits à titre personnel continuent d’être facturés comme avant : pas besoin d’y déclarer son SIREN.
Les sanctions en cas de non-conformité
La réforme s’accompagne d’un régime de sanctions financières, renforcé par la dernière loi de finances. Trois manquements sont visés :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence d’émission d’une facture électronique | Amende de 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafonnée à 15 000 € par année civile |
| Absence de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques | Après mise en demeure de se mettre en conformité sous 3 mois : 500 € si le manquement persiste, puis 1 000 € après une nouvelle période de 3 mois ; ensuite 1 000 € tous les trois mois jusqu’à régularisation |
| Non-transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) | Amende de 500 € par transmission (au lieu de 250 €), plafonnée à 15 000 € par année civile |
Une clause de tolérance existe cependant. La loi de finances prévoit que ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que l’infraction soit régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Autrement dit, un manquement isolé et corrigé rapidement — de bonne foi et sans antécédent récent — n’entraîne pas de pénalité. ( source :https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802).
Pour le profil A (gîte classique, sans obligation d’émission ni d’e-reporting), le principal risque concerne donc l’absence de plateforme agréée pour la réception des factures fournisseurs à partir de septembre 2026 : d’où l’intérêt d’anticiper cette démarche avant l’échéance plutôt que d’attendre une mise en demeure.
La checklist tranquillité
- Vérifier l’existence d’un SIREN sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. À défaut, s’immatriculer sur procedures.inpi.fr (gratuit, environ 15 minutes, SIRET reçu sous 2 à 3 semaines).
- Clarifier son profil (gîte classique ou para-hôtellerie)
- Choisir et activer une plateforme agréée avant fin septembre 2026.
- Informer ses principaux fournisseurs (artisan, assureur, comptable) de son SIREN et de sa plateforme.
En résumé
Pour l’immense majorité des propriétaires de gîtes classiques, la réforme se résume à deux actions concrètes : disposer d’un SIREN, et s’inscrire une fois sur une plateforme agréée . Aucune obligation d’émission de factures électroniques n’est à prévoir pour ce profil, ni en 2026 ni en 2027. Seuls les chambres d’hôtes et les cas de para-hôtellerie devront, à partir de septembre 2027, émettre leurs factures au format électronique et réaliser l’e-reporting de leurs ventes.
Ressources utiles
| Ressource | Pour |
|---|---|
| procedures.inpi.fr | Immatriculation et obtention du numéro SIRET (guichet unique) |
| annuaire-entreprises.data.gouv.fr | Vérifier si l’on dispose déjà d’un SIREN |
| impots.gouv.fr | Fiche officielle « loueur en meublé » et liste à jour des plateformes agréées |
| 0 806 807 807 | Assistance DGFiP gratuite, du lundi au vendredi, pour toute question sur la réforme |
Support d’information ne se substituant pas aux textes en vigueur — les situations individuelles peuvent varier. En cas de doute sur votre statut ou vos obligations, contactez nous.
