PREAMBULE

JEGEREMONGITE (ci-après « Société »), SAS, au capital social de de 100.000 €, dont le siège social est situé au 41 TREBESLIN à Saint-Domineuc (35190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint-Malo sous le numéro B 934 422 098, et représentée par son Président, Monsieur Yann DESVAUX, a développé une plateforme en ligne (ci-après « Plateforme »), offrant aux propriétaires de biens immobiliers, professionnels ou non, une gestion optimisée de leur location.

Les services fournis par la Société s’appuient non seulement sur les solutions développées par cette dernière, mais aussi par la mise en relation de ses Utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») avec des professionnels partenaires (ci-après « Partenaires ») opérant dans des secteurs variés, en lien avec l’objet de la Plateforme (par exemple dans le secteur du courtage, de la décoration d’intérieur, de la gestion de patrimoine, de la gestion comptable, etc.).   

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), la Société et l’Utilisateur seront individuellement dénommés « la Partie » et collectivement « les Parties ». 

Toute création d’un compte par un Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme implique l’acceptation pure et simple des présentes CGUV ainsi que de la politique de confidentialité, accessible via l’URL suivante : https://jegeremongite.fr/politique-de-confidentialite/

1. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objectif d’encadrer la relation contractuelle entre la Société et les Utilisateurs et de fixer les droits et obligations de la Société d’une part et des Utilisateurs d’autre part, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la fourniture des prestations (ci-après « Prestations »). 

1. DURÉE 

Les présentes CGUV s’appliquent pendant une durée de douze (12) mois, reconductible pour des périodes de même durée, sauf dénonciation notifiée par l’une des Parties au moins quinze (15) jours avant le terme de l’échéance en cours.

1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en ligne, via l’URL suivante : https://jegeremongite.fr/. 

Les Utilisateurs peuvent consulter librement certains contenus publics, sans obligation de créer un compte personnel.

La création d’un compte personnel par l’Utilisateur est toutefois requise pour accéder aux fonctionnalités avancées de la Plateforme et notamment aux Prestations payantes, décrites ci-après. 

1. Description des Prestations 

En sus des contenus gratuits librement accessibles sur la Plateforme (blog, FAQ, etc.), la fourniture des Prestations s’effectue sous forme :

1. d’offres commerciales (ci-après « Offres »), correspondant à la mise à disposition d’un outil de déclaration de revenus de l’activité de location de façon indépendante par les propriétaires de biens meublés et d’un conseil fiscal et comptable assuré par des experts partenaires ;
2. de services payants (ci-après « Services Payants »).

Les caractéristiques détaillées des Offres ainsi que des Services Payants, leur contenu et les modalités tarifaires correspondantes sont librement consultables par l’Utilisateur sur la Plateforme. 

Le contenu des Prestations, tout comme leurs modalités de fourniture ainsi que leurs conditions tarifaires peuvent être modifiés à tout moment par la Société, sans préavis, étant précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires, incluant la possibilité de prise de rendez-vous. Toutefois, chaque Partenaire est indépendant et seul responsable de ses propos, des conseils qu’il prodigue et de la qualité des recommandations qu’il fournit, sans que la Société ne puisse en être tenue responsable.

1. Disponibilité de la Plateforme

L’accès à la Plateformeest possible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, d’une éventuelle panne et de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

Nonobstant toute disposition contraire des CGUV, l’Utilisateur reconnait et accepte que la disponibilité de la Plateformeest notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des CGUV qui résulterait ou serait lié à l’indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

En outre, la Société ne garantit pas la compatibilité de sa Plateforme avec tous les navigateurs du marché.

1. OFFRES, SERVICES PAYANTS ET MODALITES FINANCIERES

1. Les modalités de souscription et de résiliation 

La souscription aux Offres et aux Services Payants est réalisée sur la Plateforme, et ne sera effective qu’après le paiement du prix, selon les modalités décrites ci-après. 

Sans préjudice des dispositions des articles 9.1 (résiliation pour manquement) et 10.1 (force majeure), la souscription aux Offres et aux Services Payants est irrévocable dès validation de la commande et complet paiement du prix. Aucune annulation, suspension ou résiliation anticipée ne pourra être exigée par l’Utilisateur. 

Certaines Offres et les Services Payants sont souscrits de manière ponctuelle , et d’autres le sont pour une durée d’un (1) an. En tout état de cause, à échéance, l’Offre ou le Service Payant prend automatiquement fin et l’Utilisateur devra procéder à une nouvelle souscription s’il souhaite continuer à bénéficier des Prestations. Cela fait obstacle à toute tacite reconduction. 

À défaut de nouvelle souscription à l’échéance, l’Utilisateur perdra l’accès aux Offres et aux Services Payants. Son dossier sera archivé par la Société pendant une durée d’un (1) an. Durant cette période, l’Utilisateur pourra solliciter, par écrit, la communication de son dossier.

L’Utilisateur, même non-professionnel, reconnait et accepte l’incompatibilité entre les Prestations fournies – assimilées à des services numériques pleinement exécutés ou dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal – et le droit légal de rétractation, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. 

1. Les modalités financières  

1. Prix et modalités de paiement

En contrepartie de l’Offre et/ou du Service Payant choisi, l’Utilisateur devra s’acquitter du prix correspondant. Ce prix est librement fixé par la Société et demeure accessible à tout moment sur la Plateforme. Il s’entend en euros et hors taxes. 

Toutes les taxes seront facturées en sus au taux en vigueur à la date de paiement. 

Le paiement sera effectué sur la Plateforme et sera traité par un prestataire de service de paiement tiers que la Société approuve.

1. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, le compte de l’Utilisateur sera suspendu pendant la période comprise entre le jour suivant l’échéance de paiement prévue et le paiement intégral effectif. 

Les Parties conviennent que tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. 

Pour les Utilisateurs professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

1. OBLIGATIONS DES PARTIES 

1. Obligations de l’Utilisateur 

En sus du respect des clauses des présentes CGUV, l’Utilisateur s’engage à payer le prix de la Prestation souscrite dans le respect modalités de paiement indiquées ci-avant.  

L’Utilisateur s’engage à adopter, en toutes circonstances, un comportement raisonnable sur la Plateforme, y compris à l’égard des Partenaires, prohibant les contenus injurieux, discriminants, diffamatoires, sexistes, haineux ou autrement illicites ainsi que les contenus à caractère inapproprié. 

Il s’engage en outre à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, pour son propre compte à l’exclusion de toute utilisation directe ou indirecte pour le compte de tiers.  De fait, il s’engage à ne pas faire de la Plateforme et les Prestations qui y sont proposées un usage à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord exprès de la Société. 

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît qu’il sera entièrement responsable de toute utilisation anormale de la Plateforme et de tout usage détourné ou non expressément autorisé par les présentes CGUV ou par la Société. 

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société des informations et données exactes, complètes et à jour, desquelles il sera, en tout état de cause, seul responsable. La Société n’est débitrice d’aucune obligation de vérification ou de contrôle de cohérence.

1. Obligations de la Société 

1. Obligations générales 

La Société fera ses meilleurs efforts pour mettre la Plateforme à disposition selon les caractéristiques, notamment de disponibilité, formulées ci-avant. A ce titre, la Société est tenue à une obligation de moyens. 

La Société se réserve le droit, si elle a connaissance de quelconque contenu ne respectant pas la loi, les bonnes mœurs, ou encore les présentes CGUV et notamment la clause 5.1, de discrétionnairement interrompre ou suspendre le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme et de résilier la souscription à l’Offre ou au Service Payant de l’Utilisateur, et ce, sans délai et sans indemnité. 

1. Acceptation et modification des CGUV

Les CGUV constituent un accord ayant force obligatoire entre les Parties. Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Société est susceptible de mettre à jour, de modifier et d’ajouter des fonctionnalités à la Plateforme ainsi que de modifier les noms des fonctionnalités et les modalités techniques aux termes desquelles elles sont mises à disposition. Toute modification des présentes CGUV sera notifiée aux Utilisateurs. Les Utilisateurs n’ayant qu’un droit d’utilisation de la Plateforme, ne peuvent s’opposer à ces modifications, qui peuvent de ce fait intervenir de manière unilatérale à l’initiative de la Société.

Les CGUV modifiées entrent en vigueur dix jours (10) à compter de la date d’envoi de la notification et sont, à l’issue de ce délai, opposables aux Utilisateurs pour les commandes postérieures.  

1. Garanties de sécurité

La Société fera ses meilleurs efforts pour mettre la Plateforme à disposition en respectant les règles de l’art afin de ne pas altérer les données.

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’en l’état de la technique il est strictement impossible de garantir entre autres : 

• l’absence d’intrusion malveillante dans son système d’information,
• l’absence de destruction ou d’altération, notamment par virus et/ou modification des données, des logiciels et progiciels utilisés par la Société,
• l’absence de fluctuations de la bande passante et d’aléas émanant du fournisseur d’accès. 

De ce fait, l’Utilisateur reconnait que, malgré les meilleurs effort déployés par la Société en matière de sécurité informatique, les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la Société. 

En outre, lorsque la Société communique à l’Utilisateur un identifiant/mots de passe pour l’utilisation de la Plateforme et la gestion de son compte, l’Utilisateur reconnaît que ces éléments lui sont personnels et fait son affaire de la préservation de leur confidentialité. Tout accès et toute utilisation de la Plateforme à partir des identifiants/mots de passe de l’Utilisateur sera considéré comme un accès ou une utilisation effectué par lui-même. Au cas où la sécurité d’un identifiant/mot de passe d’un Utilisateur serait compromise, il devra en avertir la Société dans les meilleurs délais par écrit. A la réception de cette information, la Société annulera cet identifiant/mots de passe et autorisations d’accès et en transmettra de nouveaux. 

La société déclare être couverte par une police d’assurance professionnelle dans un objectif de prévention et de gestion du risque. Cette assurance ne saurait valoir reconnaissance d’une obligation de résultat de la part de la société. 

1. Obligation d’information

La Société donnera à l’Utilisateur tout conseil et information utile sur la Plateforme permettant le bon déroulement de l’expérience utilisateur. 

Si l’Utilisateur ne suivait pas les conseils et mises en garde formulés par la Société, il assumerait alors les conséquences de ses choix. 

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société conserve l’ensemble des droits qu’elle détient sur la Plateforme, ses codes sources, sa charte graphique ainsi que toutes les documentations associées. 

La Société déclare disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution conforme de ses obligations contractuelles et consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de la Plateforme. 

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut utiliser la Plateforme que dans le périmètre de son compte et/ou de l’Offre et/ou du Service Payant souscrit, pour ses besoins internes et pour son propre compte, à l’exclusion de toute utilisation pour compte de tiers.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, il ne pourra céder tout ou partie desdits droits d’utilisation, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits d’utilisation. Il s’engage donc à : 

• Ne pas reproduire, d’une façon permanente ou provisoire, le code source de la Plateforme en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme, 
• Ne pas traduire, adapter, arranger, ou procéder à tout autre modification de la Plateforme,
• Ne pas commercialiser d’une quelconque manière, à titre gratuit ou onéreux, la Plateforme ou sa copie, y compris la location.

Toute utilisation non conforme à ce qui précède expose l’Utilisateur à des sanctions légales pour contrefaçon, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Au surplus, les marques et logos de la Société sont des signes protégés. Leur reproduction totale ou partielle par l’Utilisateur engagera sa responsabilité. 

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGUV pour quelque raison que ce soit.

1. TRAITEMENT DES DONNÉES

1. Données à caractère personnel

La Société agit en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD»). 

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement de la Plateforme et de la fourniture des Prestations, la Société est autorisée à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs. La Société collecte notamment des données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse mail, adresse des biens immobiliers, téléphone, etc.), ainsi que des données financières (revenus locatifs, données fiscales, charges, amortissements, etc.). 

La Société s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités susvisées, et à les stocker sur des serveurs localisés dans des pays du territoire de l’Union Européenne. 

La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins de fourniture et de gestion de la Plateforme et conformément à ses engagements contractuels et à la réglementation en vigueur. La Société s’assure que l’accès aux données à caractère personnel traitées est limité au personnel strictement habilité. 

La Société s’engage à préserver la confidentialité ainsi que l’intégrité des données à caractère personnel, y compris par son personnel autorisé à traiter les données à caractère personnel. La Société s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont personnellement engagées à respecter la confidentialité desdites données ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne peuvent être transmises par la Société à un tiers hormis à ses Partenaires et à l’organisme de gestion agréé, lorsque cela est strictement nécessaire.

La Société peut également communiquer un besoin client exprès à ses Partenaires. Réciproquement, l’Utilisateur justifiant d’un besoin spécifique pourra prendre attache avec la Société par écrit afin de se voir communiquer les coordonnées des Partenaires.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et protéger les données à caractère personnel contre l’altération, la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et/ou l’accès non autorisé de manière accidentelle ou illicite. La Société s’engage à notifier et indiquer la nature de la violation, le nombre estimé de personnes concernées par la violation, les coordonnées du point de contact capable de fournir des informations relatives à la violation, les conséquences probables et les mesures prises pour atténuer les éventuelles conséquences de la violation toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Pour plus d’informations sur la manière dont la Société traite les données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité, accessible via l’URL visée au préambule. 

1. Exploitation des données

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet à la Société.

En conséquence la Société dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements et à l’ordre public.

1. RESPONSABILITÉ

Chaque Partie est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues aux présentes CGUV et notamment dans les limites prévues ci-après.

Les Parties conviennent que la responsabilité de la Société, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par une Partie du fait d’une faute contractuelle imputable à la Société et dûment démontrée. 

Quelles que soient les circonstances, la Société n’est pas responsable :

• des dommages indirects,
• en cas de faute, négligence, omission ou non-respect de ses obligations au titre des CGUV imputable à l’Utilisateur ;
• d’une inadéquation entre les Prestations et/ou la Plateforme et les besoins de l’Utilisateur ; 
• d’une utilisation anormale, illégale ou non-conforme de la Plateforme par un Utilisateur ;
• de défaut du système informatique d’un Utilisateur qui compromettrait l’accès à la Plateforme ou de toute impossibilité d’accès à la Plateforme non imputable à la Société,
• des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices ou d’économies escomptées, pertes de données ou frais de mise en œuvre de technologies ou services de substitution même si la Société a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages ;
• plus globalement, des dommages dans la survenance desquels est intervenu tout manquement aux présentes CGUV d’un Utilisateur ou le fait d’un tiers ;
• de toute prestation non-exécutée par la Société ;
• de la conformité du contenu et de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur et ce, à quelque titre que ce soit et notamment en matière de déclaration fiscale ; 
• de la conformité du contenu et de la véracité des recommandations et conseils prodigués par les Partenaires aux Utilisateurs. 
• d’une modification législative ayant un impact fiscal pour les clients. 

En tout état de cause, dans le cadre de la mise à disposition des Prestations et de leur contenu, les engagements de la Société ne sauraient être interprétées comme des obligations de résultat. 

La Société n’est aucunement responsable de toute conséquence de la relation entre l’Utilisateur et un Partenaire de sorte que la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de recours exercé par l’un envers l’autre.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture des CGUV pour quelque raison que ce soit.

1. RÉSILIATION

1. Résiliation sans manquement 

Les abonnements relatifs aux Offres et/ou Services Payants sont souscrits pour une durée déterminée. En conséquence, aucune résiliation anticipée ne peut intervenir avant leur terme, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes CGUV ou par la loi.

Toutefois, si, pour quelque motif que ce soit, la Société décide de clôturer définitivement la Plateforme, la fourniture des Prestations cessera et les abonnements en cours seront résiliés de plein droit.

Sauf impossibilité, urgence ou obligation légale contraire, les Utilisateurs en seront informés, par tous moyens, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.

Les Utilisateurs bénéficieront, sauf disposition légale contraire ou cas de force majeure, d’un remboursement calculé au prorata temporis de la période d’abonnement restant à courir à compter de la date de cloture effective. 

1. Résiliation pour manquement

Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet pendant une durée de huit (8) jours, sera autorisé à résilier la souscription à l’Offre et/ou au Service Payant, de plein droit :

• La Société, en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur des factures émises, de manquement de l’Utilisateur à tout ou partie, de manière ponctuelle ou répétée, des obligations décrites au sein des présentes CGUV, notamment, sans s’y limiter, celles en matière d’utilisation conforme de la Plateforme ou encore de respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ; 
• L’Utilisateur, en cas de manquement de la Société à tout ou partie, de manière grave et répétée, des obligations en lien avec la non-conformité de la Plateforme par rapport à son descriptif précité, si celui-ci est directement imputable à la Société et préjudiciable à l’Utilisateur.

1. Effets de la résiliation pour manquement 

Il est entendu que, en cas de résiliation ou de suspension d’une Offre ou de l’accès à un Service Payant, ainsi que de clôture de compte justifié par le non-respect des présentes CGUV, l’Utilisateur :

• Ne pourra prétendre à aucun remboursement ; 
• Devra s’acquitter de toutes les sommes éventuellement dues et immédiatement exigibles du fait de la résiliation ou de la suspension ; 
• Verra son compte personnel immédiatement suspendu et ses accès désactivés.

1. DIVERS

1. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, pandémie, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, catastrophes naturelles.

La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par un Cas de Force Majeure sera déchargée de ses obligations aussi longtemps que ce dernier persiste et continuera de prendre des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Elle en informera immédiatement l’autre Partie par tout moyen et décrira, à un niveau de détail suffisant, les circonstances qui sont à l’origine du Cas de Force Majeure. Si un des Cas de Force Majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution pour le Société, pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment, résilier l’abonnement en adressant à l’autre Partie une notification écrite de résiliation, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure en collaborant.

1. Cession

La Société pourra céder les ensembles contractuels à toute personne morale poursuivant l’activité de la Société dans le cas d’une fusion, acquisition, ou de vente de la totalité, ou d’une partie substantielle des actifs de la Société.

1. Indépendance

Chacune des Parties conserve sa pleine et entière indépendance. 

Aucune disposition de ces CGUV ne pourra être considérée ou interprétée comme créant une société commune entre les Parties, une relation employeur-employé ou établissant une relation mandant-mandataire.

1. Equilibre économique 

Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les conditions d’exécution de la relation contractuelle, en augmentant notamment le coût de tout ou partie de la mise à disposition de la Plateforme, les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d’un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l’effet réel de ces évènements sur le contrat. 

A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de trois (3) mois à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre partie du souhait de résilier tout ou partie du contrat.

1. Sous-traitance

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Prestations, la Société peut avoir recours à des sous-traitants pour assurer certaines fonctionnalités essentielles.

1. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de dispositions légales, réglementaires ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV demeureront en vigueur.

1. RÈGLEMENT À L’AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux présentes CGUV (et notamment tout litige concernant leur validité, interprétation, les manquements ou la rupture (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable et compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. 

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant. 

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

1. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes CGUV sont régies par le droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse d’une traduction dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGUV fera foi.

EN CAS DE LITIGE LIÉ AU CONTRAT ET NOTAMMENT À SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION OU SON INTERPRÉTATION, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉGLER LEUR DIFFÉREND À L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES DANS L’ARTICLE « RÈGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DÉLAI PRÉVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFÉRENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.