Le formulaire 1447 C SD est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Pour un propriétaire qui démarre une location meublée, cette déclaration sert à obtenir l’exonération totale de CFE l’année du lancement, puis à faire calculer correctement l’impôt des années suivantes.
Vous n’avez jamais rempli de formulaire fiscal professionnel ? Ce guide vous accompagne case par case, dans l’ordre.
Pour rendre chaque calcul concret, nous suivons un seul exemple du début à la fin. Claire ouvre un gîte à Dinan, dans une maison indépendante de 85 m² dont elle est propriétaire. Son activité démarre le 1er avril 2026 et elle encaisse 9 600 € de recettes sur l’année. Nous verrons ce qu’elle déclare et ce qu’elle paiera.
Sommaire
Qu’est-ce que la déclaration 1447 C SD ?
La déclaration 1447 C SD est le formulaire par lequel vous signalez aux impôts la création de votre activité, afin que la cotisation foncière des entreprises (CFE) soit calculée. C’est un formulaire obligatoire, prévu par l’article 1477-II du code général des impôts.
En clair, c’est votre acte de naissance fiscal auprès du service des impôts des entreprises. Vous ne le remplissez qu’une fois, à la création ou à la reprise.
Pourquoi cette déclaration compte pour votre activité LMNP
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création, jusqu’au 31 décembre. L’année suivante, sa base d’imposition, c’est-à-dire le montant sur lequel l’impôt est calculé, est réduite de moitié. Ces deux avantages passent par cette déclaration.
Deuxième raison : la précision. Toute omission ou inexactitude coûte 15 € d’amende, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € (article 1729 B.2 du code général des impôts).
Les prérequis avant de commencer
Avant la première case, réunissez cinq éléments :
- votre numéro SIRET, obtenu après immatriculation de votre activité LMNP sur le guichet des formalités ;
- la date de création exacte de votre activité ;
- la surface du logement et sa répartition par usage ;
- une estimation de vos recettes hors taxes de l’année ;
- votre dernier avis de taxe foncière.
Point de vigilance : sans SIRET, aucune déclaration n’est possible. L’immatriculation vient en premier.
Étape 1 : vérifier que vous êtes redevable de la CFE
En location meublée, la CFE est due lorsque vos recettes brutes hors taxes dépassent 5 000 € au titre des revenus 2026. Les recettes inférieures à 5 000 €, ajustées sur douze mois, échappent à la cotisation minimum (article 1647 D du code général des impôts).
Deux cas vous dispensent de payer : le logement fait partie de votre résidence principale, ou c’est un meublé de tourisme classé compris dans votre habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune.
Claire encaisse 9 600 € dans une maison distincte de son domicile : elle est redevable.
Point de vigilance : un gîte séparé de votre logement n’ouvre droit à aucune dispense.
Étape 2 : obtenir le formulaire et identifier votre service des impôts
Le service des impôts des entreprises envoie parfois une lettre d’accueil avec le formulaire. Sinon, téléchargez le millésime en cours sur impots.gouv.fr ou depuis votre compte fiscal en ligne.
Repérez ensuite le service des impôts des entreprises du lieu où se situe le bien. C’est lui qui reçoit les déclarations initiales, sur papier ou par messagerie sécurisée.
Point de vigilance : le service compétent est celui du gîte, pas celui de votre domicile. Comptez trente minutes.
Étape 3 : remplir les cadres A1 à A4
Le cadre A1 identifie l’entreprise : nom, activité exercée, adresse, SIRET, code d’activité. Une ligne prévoit les coordonnées de votre comptable, à laisser vide si vous gérez seul.
Le cadre A2, activité professionnelle exercée à domicile ou en clientèle, ne se coche que sans autre local. Le cadre A3 précise l’origine : création, début d’activité, acquisition. Le cadre A4 identifie l’ancien exploitant en cas de reprise.
Point de vigilance : cocher A2 dispense du cadre C, mais cette case ne concerne pas un gîte loué. Claire ne la coche pas.
Étape 4 : compléter les cadres B1 et B2
Le cadre B1 rassemble les renseignements de toute l’entreprise : date de création, nombre de salariés, chiffre d’affaires hors taxes estimé. Claire indique le 1er avril 2026, zéro salarié et 9 600 €.
Le cadre B2, renseignements pour l’établissement, concerne le bien. Cochez la case établissement principal, puis indiquez la durée d’exploitation en semaines si l’activité est saisonnière.
Point de vigilance : l’administration ramène vos recettes à douze mois. Les 9 600 € de Claire, perçus sur neuf mois, deviennent 12 800 € : elle change de tranche.
Étape 5 : décrire votre local dans le cadre C
Le cadre C recense les biens passibles de taxe foncière : nature, adresse, parcelle, superficie totale, répartition des surfaces par usage, qualité de propriétaire ou de locataire.
Trois cases sont réservées aux loueurs en meublé : local d’habitation personnelle classé meublé de tourisme, local d’habitation personnelle loué meublé, autre local loué meublé. Claire coche la troisième.
Point de vigilance : une surface erronée fausse le calcul pour des années. Vérifiez là sur votre avis d’imposition.
Étape 6 : cocher la bonne exonération dans le cadre D
Le cadre D1, exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales, vise notamment l’exonération de trois ans pour création d’établissement (article 1478 bis du code général des impôts). Elle s’applique seulement si votre commune l’a votée.
Le cadre D2 regroupe les exonérations acquises de droit, sauf délibération contraire, dont celle en faveur de certaines locations en meublé (article 1459-3°).
Point de vigilance : une seule ligne de choix est possible. Renseignez-vous en mairie avant de cocher.
Étape 7 : envoyer avant le 31 décembre
Le formulaire doit parvenir au service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de l’année suivante, soit au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Claire l’envoie en novembre 2026.
Point de vigilance : un envoi tardif fait perdre les exonérations demandées. Conservez une copie signée et une preuve d’envoi.
Ce qui se passe ensuite
Vous ne payez rien pour votre première année d’activité. Votre premier avis arrive l’année suivante sur votre compte fiscal en ligne, à régler au plus tard le 15 décembre.
| Chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé en N-2 | Base minimum de CFEdue en 2026(selon la commune) |
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
Claire, avec 12 800 € ajustés, relève de la seconde tranche, réduite de moitié la première année. Autre bonne nouvelle : les loueurs de meublés sont exonérés de la taxe additionnelle des chambres de commerce.
Ensuite, plus de déclaration annuelle : la modificative 1447-M-SD ne sert qu’en cas de changement, avant le 5 mai.
Les règles fiscales évoluent et votre situation mérite un regard sur mesure : l’avis de nos experts reste précieux avant toute décision.
Conclusion
Vous savez dérouler la démarche : vérifier que vous êtes redevable, réunir vos justificatifs, remplir les cadres A, B, C et D dans l’ordre, puis envoyer avant le 31 décembre de votre première année. Résultat : aucune CFE la première année, une base réduite de moitié la suivante, aucune amende.
Pour anticiper le montant qui vous attend, testez votre situation avec les simulateurs de Je Gère Mon Gîte et centralisez vos échéances dans votre tableau de bord. Vous gardez la main sur votre fiscalité.
Comment remplir la déclaration 1447 C SD quand on loue un gîte ?
Vous complétez les cadres A1 à A4 pour vous identifier, B1 et B2 pour vos recettes, C pour décrire le logement, puis D si une exonération s’applique. L’envoi se fait au service des impôts des entreprises du bien.
Pourquoi déclarer alors que je ne paie rien la première année ?
L’exonération de première année passe par le dépôt de la déclaration 1447 C SD. Sans ce document, l’administration établit votre imposition sans les allègements auxquels vous avez droit.
Combien coûte la cotisation foncière des entreprises pour un meublé ?
Tout dépend de votre commune et de vos recettes. Au titre de 2026, la base minimum va de 250 € à 597 € pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 €, plus des frais de gestion (1 % en cas de paiement non dématérialisé, 0 % en cas de prélèvement).
Quelle est la différence entre le 1447 C et le 1447 M ?
Le 1447 C est la déclaration initiale, déposée une fois, à la création ou à la reprise. Le 1447 M est la modificative : elle signale un changement de surface ou demande une exonération, avant le 5 mai.
Sources citées
- Formulaire n° 1447-C-SD, déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, Direction générale des finances publiques, millésime 2025 pour la CFE 2026.
- Notice n° 1447-C-NOT-SD pour remplir la déclaration initiale, Direction générale des finances publiques, 2025.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE), Entreprendre Service Public, Direction de l’information légale et administrative, vérifié le 2 avril 2026.
- Code général des impôts, article 1459, Légifrance.
- Code général des impôts, article 1647 D, Légifrance.
